Afin de lever toute ambiguïté sur l'application de la BCAE « maintien des particularités
topographiques », la présente note a pour objet de rappeler les conditions de prise en compte des
particularités topographiques.
1. Rappel du contexte
Vous avez été informés de la remise en cause par les autorités communautaires de l'admissibilité
de certains éléments du paysage. Outre la notification d'une correction financière, les autorités
communautaires ont demandé aux autorités françaises la mise en place d'un plan d'action visant à
répondre aux recommandations formulées par Commission Européenne au fil des audits de ces
dernières années.
Dans ce cadre et afin de sécuriser la procédure, il a été décidé de centraliser deux dispositions
locales dans l'arrêté ministériel BCAE : les surfaces boisées ainsi que la liste et les modalités de
prise en compte des particularités topographiques.
Depuis 2010 et jusqu'en 2013, la gestion des particularités topographiques était traitée dans deux
arrêtés ministériels :
– l'arrêté ministériel dit « surface » traitant des dimensions maximales de prise en compte
des éléments ;
– l'arrêté ministériel dit « BCAE» traitant du calcul de la surface équivalente au titre de la
BCAE « maintien des particularités topographiques.
Pour une meilleure lisibilité, l'ensemble des dispositions relatives aux particularités topographiques
ont été regroupées dans le seul arrêté BCAE 2014.
Ces dispositions précisent « Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des
particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte
sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des
particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5% de la surface utile de
l'îlot. ».
Les dispositions mises en place en 2010 n'ont pas été modifiées au titre de la campagne 2014.
Seule leur position au sein des textes réglementaires nationaux a évolué.
2. Modalités de calcul de la surface équivalente en éléments topographiques
Deux étapes sont à distinguer pour s'assurer du bon respect de la BCAE « maintien des
particularités topographiques ».
• 1ère étape : prise en compte des éléments au titre des particularités topographiques
L'arrêté ministériel BCAE précise qu' « une particularité topographique qui dépasserait les limites
fixées par l'arrêté ne pourra être prise en compte ni dans la superficie de la parcelle agricole ni
pour le calcul de la SET. »
Cela signifie que pour être pris en compte au titre des particularités topographiques, un élément
doit respecter une dimension maximale. Cette dimension peut être définie :
– spécifiquement pour l'élément : cas des haies qui doivent avoir une largeur inférieure au
seuil pouvant aller jusqu'à 10 mètres, ou
– selon l'îlot concerné : cas des bosquets, des mares (...) dont la surface réelle cumulée ne
doit pas dépasser 5% de la surface agricole utile de l'îlot.
Par ailleurs, un élément pris en compte au titre des particularités topographiques est rendu
admissible aux aides de la PAC.
Exemples :
- une haie de largeur supérieure à 10 mètres ne peut pas être prise en compte au titre des
particularités topographiques et en conséquence ne peut pas être comptabilisée dans la
surface agricole admissible (à déclarer avec le nouveau code culture EL) ;
- une mare dont la superficie dépasserait 5% de la surface agricole de l'îlot ne peut pas être
prise en compte au titre des particularités topographiques et en conséquence ne peut pas
être comptabilisée dans la surface agricole admissible (à déclarer avec le nouveau code
culture EL).
- une mare et un bosquet dont la superficie respective correspondrait à 4% et 3% soit un
total de 7% de la surface agricole de l'îlot ne peuvent, ni l'un ni l'autre, être pris en compte au
titre des particularités topographiques et en conséquence ne peuvent pas être comptabilisés
dans la surface agricole admissible (à déclarer avec le nouveau code culture EL).
Le seuil de 5% de la surface agricole utile de l'ilot ne s'applique qu'à certains éléments et à la
seule fin de déterminer les éléments pouvant pris en compte au titre des particularités
topographiques.
• 2ème étape : calcul de la surface équivalente topographique ( SET)
A chaque particularité topographique, il est attribué une valeur dite surface équivalente
topographique SET (par exemple, pour une mare :1 mètre de périmètre équivaut à 100 m2 de
SET).
Les résultats du calcul de la SET de l'exploitation ne sont pas plafonnés à un taux de 5%
par îlot.
Annexe : exemples
• le 1er îlot de 60 ha de SAU ne comprend aucune particularité topographique ;
• le 2ème îlot de 40 ha de SAU comprend comme particularité topographiques une mare, un
bosquet et un fossé.
L'exploitation doit disposer de 4% de particularités topographiques, soit 4ha.
Etape 1
Pour être prises en compte, les particularités topographiques de l'ilot 2, toutes définies par un seuil
lié à la taille de l'ilot, doivent avoir une surface cumulée inférieure à 2 ha (40 ha *5%).
Dimension Surface réelle
Mares (de forme circulaire) 100 m de périmètre 8 ares
Bosquets (de forme circulaire) 200 m de périmètre 32 ares
Fossés Longueur : 2000 m et
largeur : 5 mètres 1 ha
TOTAL 1,4 ha
La surface cumulée des particularités topographiques est de 1,4 ha et donc inférieure à la limite de
5% de la surface agricole utile de l'ilot (2 ha) : tous les éléments peuvent être pris en compte.
Etape 2
Dimension Surface pondérée =
Surface Équivalence Topographique
Mares (de forme circulaire) 100 m de périmètre 1ha
Bosquets (de forme circulaire) 200 m de périmètre 2 ha
Fossés Longueur : 2000 m 2 ha
TOTAL 5 ha
L'exploitation dispose de 5 ha de particularités topographiques, elle respecte donc le taux de 4 %,
conformément à la BCAE « maintien des particularités topographiques ».
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