Sylvie LE BRUN, Présidente de la SNFM et Alain RATEL, Président de la Section des fermiers 03. Photo : FNSEA 03.
La SNFM et la
Section des fermiers 03 réaffirment le caractère d’ordre
public du statut du fermage
Près
de 80% de la SAU
française est exploitée par des fermiers. Depuis 1946, le statut du fermage est
le cadre de référence en matière d’accès au foncier agricole et de relation
entre bailleurs et preneurs. Il garantit la sécurité du fermier, une certaine stabilité
et préserve sa liberté d’entreprendre.
En
réaffirmant son caractère d’ordre public, la SNFM et la Section des fermiers 03 rappellent que
propriétaires et exploitants ne disposent pas d’une liberté contractuelle
totale pour déterminer les droits et obligations qui les lient. De cette façon,
le statut du fermage assure l’indemnité au preneur sortant, l’encadrement des
prix du fermage et la pérennité des exploitations.
L’agriculture
française a énormément évolué en 60 ans. Cela suppose aujourd’hui une évolution
du statut du fermage pour répondre au défi du renouvellement des générations
tout en préservant son caractère d’ordre public.
La compensation écologique
La
notion de compensation n'est pas nouvelle. Elle était déjà inscrite dans la loi
du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature. Avec l’article 230 de la loi
Grenelle 2, cette notion prévoit que l’étude d’impact doit comprendre "les mesures proportionnées envisagées pour
éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine".
Concrètement un
maître d’ouvrage qui réalise une grande infrastructure doit compenser les
effets de son action sur la biodiversité en achetant des droits à compensation.
Ces droits seraient achetés auprès d’opérateurs agréés par l’Etat. Ces derniers
créeraient des réserves de compensation où les milieux devront être restaurés
et contractualiseraient des actions agro-environnementales avec des
agriculteurs sur une durée de 30 ans.
La compensation écologique
concernerait principalement des espaces agricoles. Face à cette « expropriation environnementale »
qui suppose une baisse de revenu, comment maintenir la capacité de production
des agriculteurs ?
D’autres sujets ont
été abordés au cours de cette réunion : le bail rural cessible, la reprise
des biens de famille par régime déclaratif, les baux à long terme, etc. Ils seront
débattus au cours d’une prochaine réunion en octobre prochain.
SECTION DES FERMIERS 03
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