Dossier de la rencontre du 16 septembre avec M. le Préfet du Bassin Loire-Bretagne

« Contraintes réglementaires supplémentaires engendrant un encadrement de plus en plus strict, coûteux et incohérent des pratiques agricoles : les agriculteurs n’en peuvent plus ! »

« Si vous voulez manger français : laissez-nous produire ! »

Voici les messages que nous sommes venus aujourd’hui vous porter. Plus précisément nous souhaiterions aborder les points suivants :

-      L’extension du zonage « zones vulnérables »

-      Les nouvelles obligations de la 5^ème directive nitrates

-      L’accompagnement financier des exploitations ayant l’obligation d’investir pour une mise aux normes

-      Le projet du nouveau SDAGE Loire Bretagne

-      La déclinaison des SIE (Surface d’Intérêt Ecologiques)

I- L’EXTENSION DU ZONAGE « ZONES VULNERABLES »

Pour une evolution du zonage envisagé

Actuellement, 4597 communes sont classées en zone vulnérable, dont 430 ont été classées en 2012. La proposition de classement envisagé concerne 1 172 communes supplémentaires sur le bassin Loire-Bretagne.

Le classement de communes en zones vulnérables fragilise fortement l'agriculture et l'agroalimentaire et plus particulièrement les exploitations d’élevage.

Alors même qu'il est basé sur des critères ne correspondant à aucune référence scientifique connue ou bilan de l'état des eaux, nous nous opposons fermement à cette extension des zones vulnérables. Il faut faire évoluer ce projet, établi sans concertation, qui est arbitraire, inexplicable et dangereux pour l'avenir socio-économique de notre Bassin, et notamment la compétitivité de son agriculture.

Pour des fondements scientifiques sur l’impact des nitrates sur l’eutrophisation des eaux continentales et littorales et sur la pertinence de la fixation d’un seuil unique

Dès juin 2013, nous avons demandé que les délimitations de zones vulnérables soient fondées sur des travaux scientifiques de qualité et définies au vu des contraintes économiques très lourdes qu’elles induisent pour les agriculteurs. C’est pourquoi nous nous étions opposés à l’extension des zones vulnérables en décembre 2012. Depuis, l’Etat français n’a commandé aucune étude spécifique sur le sujet, ce que nous déplorons.

Nous réclamons donc fortement le lancement, à très court terme, d’une expertise collective, regroupant à la fois les études scientifiques françaises, mais aussi celles des autres pays européens voire au niveau international, sur l’impact des nitrates sur l’eutrophisation des eaux continentales et littorales et sur la pertinence de la fixation d’un seuil unique.

II- LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE LA 5eme DIRECTIVE NITRATES

Pour une evolution du cahier des charges

La 5^ème directive impose des contraintes très lourdes pour les agriculteurs dont les exploitations sont situées en zone vulnérable.

Nous demandons que les discussions soient ré-ouvertes au niveau national et régional sur les points suivants :

-      En matière de pentes, il est essentiel de ne pas sortir d’hectares de la production. Aussi nous proposons :

o    D’une part, de circonscrire les mesures relatives aux pentes aux ilots de cultures avec des pentes à plus de 20 % dans la bande de 50 m le long de cours d’eau,

o    D’autre part, dans ces îlots, de seulement rajouter une bande végétalisée de 5 mètres, sans autre contrainte sur la gestion de la fertilisation de l’ensemble de l’îlot ;

o    Enfin de pouvoir récolter les productions des deux bandes végétalisées de 5 m ;

-      En matière de périodes d’interdiction d’épandage, nous souhaitons davantage de possibilité d’adaptation pour prendre en compte la diversité pédoclimatique et des productions végétales cultivées ;

-      En matière de stockage des effluents nous prônons le maintien des possibilités de stockage aux champs et de recours à un calcul individuel des capacités de stockage ;

-      Concernant les zones d’actions renforcées, nous revendiquons leur suppression, d’autant que la Directive européenne n’oblige pas à l’instauration de telles zones.

-      Concernant la conditionnalité nitrates, nous souhaitons une simplification des points de contrôle.

Pour une reconnaissance des efforts des agriculteurs

Nous tenons à souligner que les agriculteurs se sont engagés dans la prévention des pollutions et la préservation de la biodiversité. Ils ont massivement investi dans la mise aux normes des bâtiments d’élevage pour maîtriser les pollutions ponctuelles, les apports de fertilisants sur les cultures ont fortement diminué depuis le début des années 90, des bandes enherbées sont généralisées le long des cours d’eau… Les résultats sont là : dans de nombreux territoires, la qualité de l’eau s’améliore.

Nous demandons que le constat que les exploitations agricoles françaises sont aujourd’hui inscrites dans la croissance durable soit davantage partagé avec la société. Notre objectif est et reste que, après une amélioration sensible de la qualité des eaux, des territoires entiers puissent être déclassés.

Pour une réflexion globale permettant de concilier performance économique et performance environnementale : « Nitrates Autrement »

Nous voulons aussi c’est une approche différente de la problématique Nitrates. Ce que nous appelons «Nitrates Autrement». Nous ne voulons pas d’une logique réglementaire tatillonne et aveugle qui s’applique sans distinction à tout le monde, sans tenir compte de la réalité du terrain et des situations. Bref, nous ne voulons plus de cette directive Nitrates et nous appelons à sa remise à plat, dès cet automne. Notre démarche est une logique d’objectifs et de résultats qui s’appuient sur des éléments scientifiques et techniques incontestables et qui tiennent compte des progrès réalisés.

III- L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES EXPLOITATIONS AYANT L’OBLIGATION D’INVESTIR POUR UNE MISE AUX NORMES

Afin de permettre le maintien des productions sur tout le territoire, tout particulièrement des élevages et des cultures spécialisées, nous demandons :

-      D’autoriser les stockages « rustiques » et l’auto-construction ;

-      De revoir les délais de déclaration et de finalisation des travaux ;

-      De mobiliser des moyens financiers suffisants (Europe, Régions, Départements, Agences de l’eau, Etat) dans les anciennes comme dans les nouvelles zones vulnérables.

IV- LE  PROJET DU NOUVEAU SDAGE

La profession agricole est consciente des enjeux de préservation des masses d’eau, les questions que nous portons ne sont pas un moyen pour nous de nous y soustraire. Alors que le projet de SDAGE devait se situer dans la continuité du précédent, nous constatons des évolutions substantielles de la rédaction, dont certaines vont bien au-delà de ce que la réglementation prévoit. Il s’agit de construire, en toute légalité, une gestion partagée de l’eau sur le bassin, adaptée et adaptable à chaque territoire, dans le respect des règles de droit et en particulier dans le respect des règles propres à la police de l’eau qui ne disparaissent pas du fait de l’exigence d’une compatibilité entre le SDAGE et les décisions administratives dans le domaine de l’eau.

Nous ne pouvons admettre que le SDAGE, en cumulant toutes les restrictions et interdictions, aboutissent à restreindre voire interdire des pans entiers de l’activité agricole, soit en générant des charges disproportionnées qui anéantissent tout espoir de retour sur investissement, soit en alourdissant les contraintes administratives ou règlementaires au-delà de ce que peuvent supporter les exploitations et les agriculteurs, soit en ne permettant pas l’adaptation des exploitations et des entreprises aux modifications du climat tant de fois rappelées dans ce projet de SDAGE. Nous demandons donc que soient apportées un certain nombre de modifications détaillées en annexe.

V – LA DECLINAISON DES SIE

En matière de Surfaces d’Intérêt Ecologique, mesure devant être mis en œuvre dans le cadre du verdissement de la PAC, nous dénonçons :

-      La non prise en compte des infrastructures écologiques de l’ensemble de la SAU mais uniquement sur les terres arables, les éléments présents sur ou à proximité des surfaces en herbe ne sont donc pas comptabilisés.

-      La complexité de calcul des SIE dont certains coefficients de pondération sont très largement défavorables par rapport aux SET, notamment les haies (coef. divisé par 10), les arbres isolés, les lisières de bois, les vergers …

-      L’absence de règles d’application figées avant le début de la campagne posant de réelles difficultés aux agriculteurs.

ANNEXE : Précisions sur les positions professionnelles concernant le projet du SDAGE

Nous proposons des évolutions de la rédaction du projet de SDAGE Loire Bretagne sur des points qui nous semblent essentiels pour garantir, dans des conditions acceptables, la préservation des milieux et le maintien des activités économiques du bassin.

Concernant l’esprit du SDAGE et sa portée juridique

Le SDAGE ne peut écrire à la place de la CLE ni décider à sa place des mesures à prendre. Le code de l’environnement ne lui donne pas cette compétence. La formalisation stricte du contenu des SAGE dans le SDAGE complexifie la tâche des CLE et entraverait l’adaptation territoriale des mesures nécessaires.

En matière de zonage : au-delà de la simple identification des masses d’eau, le SDAGE crée des zonages non prévus par le code de l’environnement, comment ces zonages pourraient donc créer des exigences opposables aux porteurs de projets IOTA (comme un plafonnement des prélèvements) ? Le SDAGE ne peut créer de nouveaux zonages. Ces zonages sont de plusieurs types : Nappes réservées à l’eau potable (chapitre 6), plan de gestion des têtes de bassin, plan de gestion durable des zones humides (8C-1), zonage des marais rétro-littoraux (8C-1), espaces de mobilité des cours d’eau (1B-3), zone d’influence du point nodal, enveloppe de forte probabilité de zones humides dans les SCOT (8A-1)… Ces zonages doivent se justifier au regard des situations locales dont la gravité est avérée et démontrée scientifiquement, ce qui n’est pas le cas dans le projet de SDAGE, ni dans l’état des lieux du bassin Loire Bretagne.

Nous demandons que ces zonages ne fassent pas l’objet de mesures spécifiques de gestion opposables aux décisions administratives sans avoir préalablement approfondit les connaissances sur ces zones et évaluer l’impact sur les activités économiques.

Concernant le Chapitre Nitrates du SDAGE

Dans son orientation 2A, le projet de SDAGE impose la réduction de teneurs en nitrates dans les principaux affluents de la Loire, considérant qu’ils sont responsables de l’eutrophisation à l’estuaire de la Loire. Ces réductions sont en % de flux de nitrates, certaines allant de 30 à 40 % alors que les teneurs actuelles de ces cours d’eau sont autour de 20 mg/l de nitrates en moyenne. En l’absence de bases scientifiques étayées pour la fixation de tels objectifs de réductions, le maintien de tels objectifs conduirait inévitablement à un contentieux faute de pouvoir mobiliser des solutions techniques adaptées.

Nous demandons le retrait de cette mesure du projet de SDAGE, en favorisant en premier lieu l’amélioration des connaissances sur le sujet. L’impact de tels objectifs associés à l’extension de la zone vulnérable fragilisera inévitablement les élevages notamment ceux très précaires économiquement qui risquent de disparaitre par la pression règlementaire exercée.

Concernant le Chapitre Phosphore du SDAGE

Dans son orientation 3B, le projet de SDAGE préconise de mettre en place des mesures de bonne gestion du phosphore ainsi qu’un équilibre global de la fertilisation conformément au cadre national décidé en décembre 2013.

Nous rappelons notre attachement à ce que ces mesures soient conformes au cadre national qui a fait l’objet de nombreuses discussions pour aboutir aux textes en vigueur. Aussi nous demandons que la rédaction actuelle (version du 4 septembre 2014, validée par la commission planification) ne soit pas modifiée.

Concernant le Chapitre gestion quantitative du SDAGE

Le chapitre gestion quantitative du projet de SDAGE, en créant de nouveaux zonages, tend à interdire tout développement de l’irrigation et encadre très fortement les projets de substitution des prélèvements ainsi que le développement des prélèvements hivernaux sur l’ensemble du bassin Loire Bretagne, même dans les territoires où ce n’est pas justifié. Les propositions faites sont en incohérence totale avec le plan d’adaptation au changement climatique (PNACC)  proposé par le ministère ou la mobilisation de l’eau est l’un des leviers d’adaptation proposé.

Nous refusons que le SDAGE détaille des modalités de gestion, inadaptées aux spécificités de chaque territoire. Dans les ZRE (zones de répartition des eaux), les gestions collectives qui se mettent en place garantiront la gestion équilibrée de la ressource, tout en permettant de sécuriser les usages économiques dont l’irrigation. Nous demandons une réécriture complète du projet de SDAGE laissant la place au développement des prélèvements là où le potentiel existe (en ZRE comme hors ZRE) ainsi qu’à des conditions réalistes d’accès aux ressources hivernales sans que d’autres chapitres du SDAGE (têtes de bassins et zones humides) ne viennent anéantir tout projet de stockage. 

Concernant les chapitres sur les zones humides et têtes de bassins

Le SDAGE donne compétence aux SCOT pour agglomérer les enveloppes de zones humides définies dans les SAGE (disposition 8E-1) et pour préciser les orientations de gestion qui contribuent à leur préservation.

Nous demandons que les documents d’urbanisme d’un niveau territorial tel que le SCOT ne s’emparent pas de la question de préservation des zones humides ce n’est pas leur rôle. Les critères de définition et les modalités de gestion des zones humides, adaptés aux spécificités du territoire, doivent être définis au niveau local, au sein des Commissions locales de l’eau notamment, prenant en compte les usages économiques sur ces zones.

Le SDAGE Loire Bretagne décide de conditions de mise en œuvre de la compensation applicables à toutes les situations juridiques concernant les maîtres d’ouvrage de projets alors même que la décision doit se faire au cas par cas en prenant en compte l’importance du projet et ses impacts (dispositions 1D-1, 8B-1). Seuls les impacts notables, significatifs doivent donner lieu à compensation. Dans ces conditions, comment le SDAGE Loire Bretagne peut-il décider d’une façon générale et absolue,  du contenu des mesures de compensation ?

Nous demandons que le SDAGE ne fixe pas a priori un taux de compensation de zone humide. Nous proposons que le SDAGE reprenne la rédaction du code de l’environnement sans chercher à étendre le dispositif au-delà des possibilités réglementaires, c’est au porteur de projet de prévoir les mesures compensatoires proportionnées aux atteintes portées au milieu en compensation des impacts résiduels à une échelle cohérente.

Le SDAGE définit des zones de têtes de bassins, zones amont des bassins versants dans lesquelles il préconise des programmes d’action spécifiques, obligatoires et autonomes des autres mesures du sdage et totalement déconnectés du diagnostic territorial sur les risques de non atteintes des objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau (dispositions 11A-1 et 11A-2). Dans certains les SAGE, ces zones peuvent représenter 40-60 % du territoire (il s’agit de très petits cours d’eau, avec une densité de chevelu importante).

Nous dénonçons le fait que le SDAGE créée ce zonage, qui n’existe pas dans la règlementation. Nous refusons que le SDAGE impose, a priori, le renforcement des mesures de préservation alors même que ces milieux sont encore mal connus et mal délimités, sans en avoir évalué la pertinence environnementale et économique pour les activités de ces territoires. Les acteurs de ces territoires sont les mieux à même pour étudier et hiérarchiser expérimentalement les mesures de gestion efficientes. Les opérations envisagées dans ces secteurs (reconquêtes de zones humides, aménagement de cours d’eau) doivent être économiquement raisonnables tout en garantissant une efficacité environnementale.

Nous dénonçons la généralisation de ce zonage des têtes de bassins  qui conduit dans certains secteurs à sanctuariser complètement les territoires anéantissant tout projet de développement économique.

Nous ne pouvons accepter que ces têtes de bassin où les activités économiques sont importantes  soient régies par des règles environnementales arbitraires à caractère obligatoire fragilisant ainsi les activités économiques qui y vivent et conduisant à des distorsions avec les autres territoires. Ainsi, les projets de développement de la ressource, par stockage hivernal pour approvisionner en eau des exploitations agricoles notamment en productions de légumes, sont complètement bloqués dans ces territoires alors même que ces productions à haute valeur ajoutée contribuent à l’économie territoriale.

Concernant le littoral

Dans l’orientation 10A et la disposition 10A-1, le SDAGE maintien les objectifs de réduction de flux de nutriments pour les SAGE possédant une façade littoral.

Nous demandons à disposer d’études définissant l’origine des flux avant de définir un programme de réduction des flux. L’agriculture n’est vraisemblablement pas l’unique origine de ces flux, d’autres activités (comme le dragage ou l’élevage conchylicole) peuvent y contribuer aussi.

Nous refusons que l’activité agricole fasse l’objet d’obligation alors que les autres secteurs n’ont que des recommandations (cas du dragage notamment). D’autant plus que la disposition 10A-4 le précise bien : les connaissances scientifiques sont lacunaires.

Concernant l’analyse économique

Nous avons demandé lors de l’élaboration du projet de SDAGE, que les dispositions imposant des opérations d’aménagement de la ressource (opérations envisagées notamment pour la reconquête de zones humides, aménagement de cours d’eau, effacement d’ouvrage) fassent systématiquement l’objet d’une analyse coûts-bénéfices (analyse qui permet de mesurer, sur la durée, l’écart entre les bénéfices attendus de la mesure et les coûts de sa mise en œuvre).Tous les aménagements préconisés par le SDAGE doivent être économiquement raisonnables tout en garantissant une efficacité environnementale.

Nous demandons que dans l’orientation 12F soient citées les dispositions pour lesquelles une analyse coûts-bénéfices est pertinente. Lors de processus de rédaction du SDAGE nous avions proposé la mention des dispositions suivantes : 1A-3 / interventions engendrant des modifications de profil en long ou en travers du cours d’eau ; 1B-2 / plan d’actions identifiant les mesures nécessaires à la restauration durable du fonctionnement des hydrosystèmes ; 1B-1 / opération de restauration, modification ou création d’ouvrage transversal dans le lit mineur des cours d’eau ; 1B-3 / effacement d’ouvrage ; 1B-4 : étude permettant d’identifier les ouvrages sur lesquels il faut intervenir en priorité ; 8A-2 : diagnostic socio-économique des activités et usages des zones humides pour proposer des leviers d’actions.