Vous ne le voyez pas toujours et n’êtes pas toujours con-cernés par tous les sujets sur lesquels nous travaillons chaque jour à tous les niveaux, mais avant qu’une nouvelle campagne ne redémarre faisons le point sur quelques avancées.
Ce que nous avons obtenu :
- Compte pénibilité : suppression de la fiche individuelle au profit d'un référentiel collectif et report d'application
- Apprentissage : assouplissement du dispositif
- Travail en hauteur des mineurs : c’est maintenant possible
- Fiscalité : rehaussement des seuils DPA et transparence EARL
- Cours d'eau : parution de l’instruction sur cartographie et entretien, et une première réunion avec tous les organismes concernés avec la DDT.
- Irrigation : levée du moratoire sur le financement par les Agences de l’eau des substitutions
- Nitrates : limitation de l’extension du zonage et des souplesses attendues sur pentes et stockage au champ, procédure en cours à l’encontre de la révision et l’extension 2014.
- Phytos : protection des abeilles adaptée, pas d’interdiction franco-française de substances actives
- ICPE : révision des seuils en cours
- Services environnementaux rendus par l’agriculture : reconnus progressivement, création de l’association Symbiose avec la Chambre d’Agriculture.
- Compensation écologique : accord pour des contrats
- Compensation agricole : inscrite dans la loi d’avenir
- Projet de loi transition énergétique : spécificité agricole reconnue : agriculture = puits de carbone et objectif GES moindre pour raison sécurité alimentaire
- Méthanisation : pas de seuil sur les cultures dédiées et généralisation du guichet unique à toute la France
- Statut de l’animal : pas de remise en cause de l’élevage
- Schéma régional des structures : suivi de la réforme au niveau régional dans le sens de garder ce qui existe pour notre département
- DUER : nous vous offrons un réel service pour être en règle avec le droit du travail.
- …….et bien d’autres…
Malgré tout, La machine à perdre ne s’arrête pas…
- Des normes dictées par l’émotion
- Des sur transpositions du droit européen en droit français
- Un travail en silo des différents Ministères et des Directions des Ministères
- Une association insuffisante des agriculteurs et un manque d’adhésions
- Pas assez de prise en compte de la diversité des productions et des territoires
… avec de lourdes conséquences !
- Pertes de revenu
- Pertes de compétitivité des exploitations agricoles
- Limitation voire interdiction de production
- Forte insécurité juridique et crainte des contrôles
- Recul de l’activité agricole dans les territoires ( emploi, environnement…)
Mise en place d’une coconstruction apaisée
- Pour partager entre profession agricole et administration dans une concertation régulière
- Pour se rencontrer régulièrement entre organismes agricoles (coops, banques, chambre d’agriculture…)
- Pour décider des sujets à approfondir et des sujets à abandonner
- Pour faire des bilans réguliers efficacité / coût des réglementations
Des lignes directrices pour toute nouvelle réglementation
- Analyse couts/bénéfices systématique
- Refuser fermement et définitivement l'impossible
- Bon sens et applicabilité
- Confiance dans les acteurs économiques, pour une simplification et moins de contrôles
- Cohérence pour une vraie lisibilité des règles
- Stricte application du droit européen, sans sur transposition
- Stabilité des normes et réglementations, avec une évolution selon un tempo maîtrisé
- Expérimentation
- Pédagogie, y compris pour les contrôles (notion de charte)
Simplifier selon le principe : « Pour une norme créée, deux normes supprimées »
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